Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 août 2026

Acheter sur PrixAlgerie

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions applicables aux achats effectués sur PrixAlgerie, marketplace permettant à différents vendeurs de proposer leurs produits aux acheteurs.

Notre objectif est de rendre chaque achat :

simple · transparent · sécurisé

Lorsque vous passez une commande, vous devez pouvoir connaître clairement :

ce que vous achetez ;
auprès de quel vendeur ;
à quel prix ;
dans quelles conditions ;
comment vous serez livré ;
quelles garanties s'appliquent ;
comment effectuer une réclamation ;
comment retourner le produit ;
dans quelles conditions vous pouvez être remboursé.

1. Identification du vendeur et de PrixAlgerie

PrixAlgerie exploite une marketplace permettant à des vendeurs de présenter et commercialiser leurs produits.

Pour chaque produit, les informations relatives au vendeur doivent être accessibles conformément aux obligations applicables.

PrixAlgerie :

Dénomination sociale : [À compléter]
Forme juridique : [À compléter]
Adresse du siège : [À compléter]
RC : [À compléter]
NIF : [À compléter]
E-mail : [À compléter]
Téléphone : [À compléter]

Le vendeur est identifié sur la fiche produit et/ou dans le récapitulatif de commande.

La loi n°18-05 impose notamment que l'offre commerciale électronique comporte l'identification du e-fournisseur, ses coordonnées, son numéro d'identification fiscale, son registre de commerce ou document professionnel applicable, ainsi que les informations essentielles relatives au produit et à la transaction.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées via PrixAlgerie lorsque l'acheteur agit en qualité de consommateur.

Des conditions commerciales particulières peuvent s'appliquer aux commandes professionnelles ou B2B.

Les présentes CGV sont complétées notamment par :

les CGU PrixAlgerie ;
la Politique de Confidentialité ;
la Politique de Retour, d'Échange et de Remboursement ;
les Conditions Vendeurs ;
les conditions particulières d'une promotion ;
les conditions particulières affichées sur une fiche produit.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives applicables prévalent.

3. Rôle de PrixAlgerie

PrixAlgerie exploite la plateforme technique permettant aux vendeurs de proposer leurs produits.

Lorsqu'un produit est vendu par un vendeur tiers, le vendeur est le professionnel responsable de la vente, sous réserve des obligations légales qui peuvent incomber à PrixAlgerie.

Le vendeur est notamment responsable :

de la conformité du produit ;
de l'exactitude des informations publiées ;
de la disponibilité ;
du prix communiqué ;
de la garantie applicable ;
du service après-vente ;
de l'exécution de ses obligations commerciales.

PrixAlgerie peut fournir ou coordonner certains services liés à :

la prise de commande ;
le paiement ;
la livraison ;
le suivi ;
les retours ;
les remboursements ;
le service client ;
le traitement des réclamations.

4. Offre commerciale

Avant de passer commande, l'acheteur doit pouvoir consulter les informations essentielles relatives au produit.

La fiche produit peut notamment présenter :

nom du produit ;
marque ;
modèle ;
référence ;
caractéristiques ;
état du produit ;
photos ;
vidéos ;
prix ;
disponibilité ;
garantie ;
vendeur ;
frais de livraison ;
délai estimatif de livraison ;
conditions particulières.

La loi n°18-05 prévoit que l'offre commerciale électronique soit présentée de manière visible, lisible et compréhensible.

5. Prix

Les prix sont affichés en dinars algériens (DZD) sauf indication contraire.

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Lorsqu'il s'agit d'une vente destinée au consommateur, les prix et tarifs doivent être présentés conformément aux règles applicables.

Le Ministère du Commerce rappelle notamment que les prix doivent être affichés de manière visible et lisible et correspondre au montant total que le client doit payer pour l'acquisition du bien ou du service, selon les conditions applicables.

Lorsque des frais supplémentaires sont applicables, notamment des frais de livraison, ils doivent être indiqués à l'acheteur avant la validation de la commande lorsque leur montant peut être déterminé.

6. Promotions et réductions

PrixAlgerie et/ou les vendeurs peuvent proposer :

réductions ;
promotions ;
coupons ;
codes promotionnels ;
livraison gratuite ;
offres limitées ;
offres flash ;
avantages liés à une application ;
offres réservées à certains utilisateurs.

Chaque promotion peut être soumise à des conditions spécifiques.

Sauf indication contraire, les promotions ne sont pas nécessairement cumulables.

Les conditions d'une promotion peuvent notamment préciser :

date de début ;
date de fin ;
produits concernés ;
quantité disponible ;
montant minimum ;
nombre d'utilisations ;
utilisateurs éligibles ;
zones géographiques concernées.

7. Disponibilité des produits

Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks annoncés.

La disponibilité affichée peut évoluer en fonction des ventes et des mises à jour effectuées par les vendeurs.

En cas d'indisponibilité après la commande, le vendeur ou PrixAlgerie peut contacter l'acheteur afin de proposer, selon le cas :

une nouvelle date de disponibilité ;
un produit équivalent lorsque cela est accepté ;
l'annulation de la commande ;
le remboursement lorsque celui-ci est dû.

Les droits légaux de l'acheteur restent applicables.

8. Passage de la commande

Pour commander, l'acheteur sélectionne le ou les produits souhaités puis suit les étapes affichées sur la plateforme.

Selon le parcours utilisé, l'acheteur peut notamment :

sélectionner un produit ;
l'ajouter au panier ;
vérifier les quantités ;
sélectionner l'adresse de livraison ;
choisir le mode de livraison ;
choisir le mode de paiement ;
vérifier le récapitulatif ;
accepter les conditions applicables ;
confirmer la commande.

L'acheteur doit vérifier attentivement les informations avant la confirmation finale.

9. Modification et correction de la commande

Avant la confirmation définitive, l'acheteur doit pouvoir vérifier les éléments essentiels de sa commande et corriger les erreurs éventuelles.

La réglementation relative au commerce électronique prévoit notamment que le e-consommateur puisse vérifier les produits ou services commandés, leurs prix, quantités et éléments essentiels afin de modifier, annuler ou corriger les erreurs avant confirmation de la commande.

Après confirmation, toute modification dépend des conditions applicables à la commande et de son état d'exécution.

10. Confirmation de la commande

La confirmation de la commande constitue une étape essentielle du processus de transaction électronique.

Après validation, l'acheteur reçoit ou peut consulter un récapitulatif comprenant notamment :

numéro de commande ;
vendeur ;
produits ;
quantités ;
prix ;
frais ;
total ;
adresse de livraison ;
mode de paiement ;
informations de livraison ;
conditions applicables.

La loi n°18-05 prévoit notamment que la transaction électronique soit précédée d'une offre commerciale et formalisée par un contrat électronique validé par le e-consommateur.

11. Formation du contrat

Selon le parcours de commande, la validation électronique de la commande constitue l'étape permettant la formation du contrat conformément aux conditions affichées et aux dispositions légales applicables.

Le contrat électronique doit notamment comporter les informations relatives :

aux produits ;
au prix ;
à la livraison ;
au paiement ;
à la garantie ;
au SAV ;
au retour ;
aux réclamations ;
aux conditions de résiliation ;
aux étapes d'exécution.

La loi n°18-05 prévoit expressément ces informations pour le contrat électronique.

12. Preuve de la transaction

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de PrixAlgerie peuvent être utilisées pour assurer le suivi de la transaction, sous réserve des règles légales applicables.

Peuvent notamment être conservés :

date et heure ;
numéro de commande ;
produit ;
prix ;
vendeur ;
informations de livraison ;
statut de paiement ;
historique des modifications ;
communications relatives à la commande ;
documents contractuels applicables.

L'acheteur est invité à conserver les documents reçus après la commande.

13. Facturation

Toute vente de produit ou prestation de service par voie de communication électronique donne lieu à l'établissement d'une facture par le e-fournisseur conformément aux dispositions applicables.

La loi n°18-05 prévoit expressément cette obligation.

La facture peut notamment contenir les informations nécessaires à l'identification :

du vendeur ;
de l'acheteur lorsque requis ;
du produit ;
du prix ;
de la transaction ;
de la garantie lorsque applicable.

Les modalités de remise de la facture peuvent varier selon le mode de vente et les fonctionnalités disponibles.

14. Paiement

PrixAlgerie peut proposer plusieurs modes de paiement selon la commande.

Ils peuvent notamment inclure :

paiement à la livraison ;
paiement électronique ;
carte bancaire ;
autres moyens autorisés.

Les moyens effectivement disponibles sont affichés lors du passage de commande.

Le paiement peut être traité par PrixAlgerie ou par un prestataire de paiement.

Lorsque le paiement est effectué via un prestataire externe, certaines données nécessaires à la transaction peuvent être traitées par celui-ci conformément à ses propres conditions.

15. Paiement à la livraison

Lorsque le paiement à la livraison est proposé, l'acheteur règle le montant indiqué selon les modalités communiquées au moment de la commande.

L'acheteur doit prévoir le montant nécessaire à la réception.

Selon le transporteur et le service choisi, des conditions particulières peuvent s'appliquer.

16. Paiement électronique

Lorsqu'un paiement électronique est disponible, l'acheteur est redirigé ou connecté au système de paiement correspondant.

Les données sensibles de paiement sont traitées selon les mécanismes de sécurité du prestataire concerné.

PrixAlgerie ne demande jamais par téléphone, SMS, e-mail ou messagerie le code PIN bancaire, le mot de passe bancaire ou le code secret complet d'une carte.

17. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse ou au point de livraison sélectionné par l'acheteur lorsque cette option est disponible.

Les modalités peuvent varier selon :

la wilaya ;
la commune ;
le vendeur ;
le produit ;
le transporteur ;
le poids ;
le volume ;
la disponibilité ;
le mode de livraison choisi.

Les frais et délais applicables sont indiqués avant la confirmation de la commande lorsque ces informations peuvent être déterminées.

18. Délais de livraison

Le délai de livraison communiqué à l'acheteur constitue une estimation ou un délai contractuel selon les conditions indiquées au moment de la commande.

Des circonstances indépendantes du contrôle du vendeur ou de PrixAlgerie peuvent affecter la livraison.

En cas de non-respect des délais dans les situations prévues par la loi, les droits de l'acheteur prévus par la réglementation restent applicables.

La loi n°18-05 prévoit notamment des dispositions spécifiques en cas de non-respect des délais de livraison.

19. Réception de la commande

Lors de la réception, l'acheteur est invité à vérifier :

le nombre de colis ;
l'état extérieur de l'emballage ;
la référence du produit ;
l'état apparent du produit.

En cas de problème, l'acheteur doit le signaler le plus rapidement possible via le système de réclamation PrixAlgerie.

Pour les produits fragiles ou coûteux, il est recommandé de photographier le colis et le produit.

20. Produit non commandé

Lorsqu'un produit différent de celui commandé est livré, l'acheteur doit contacter PrixAlgerie.

La réglementation prévoit que lorsqu'un e-fournisseur livre un produit ou service non commandé, il ne peut pas exiger le paiement du prix ou des frais de livraison correspondants.

La procédure de retour est détaillée dans la Politique de Retour et de Remboursement.

21. Produit non conforme

Lorsqu'un produit livré n'est pas conforme à la commande, l'acheteur peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable.

Selon le cas, la solution peut notamment être :

nouvelle livraison conforme ;
réparation ;
échange ;
annulation ;
remboursement.

La loi n°18-05 prévoit ces différentes possibilités dans les situations concernées.

22. Produit défectueux

Lorsqu'un produit présente un défaut couvert par les dispositions applicables, l'acheteur doit effectuer une réclamation.

Selon la nature du défaut et les conditions applicables, le vendeur peut procéder à :

diagnostic ;
réparation ;
remplacement ;
échange ;
remboursement.

Les garanties légales et commerciales applicables sont conservées.

Le régime algérien de garantie prévoit notamment des obligations relatives à la conformité et aux défauts existant lors de l'acquisition.

23. Garantie

Lorsqu'un produit bénéficie d'une garantie, les informations pertinentes doivent être communiquées à l'acheteur.

Le certificat ou document de garantie peut notamment préciser :

vendeur ou garant ;
coordonnées ;
produit ;
marque ;
modèle ;
numéro de série ;
facture ;
prix ;
durée de garantie ;
représentant chargé de la garantie lorsqu'il existe.

Le décret exécutif relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre de la garantie prévoit notamment ces informations.

La perte du certificat de garantie ne fait pas automatiquement disparaître la garantie lorsque celle-ci peut être établie par la facture, le bon d'achat ou un autre moyen de preuve prévu par la réglementation.

24. Service après-vente

Lorsqu'un produit nécessite une intervention après la vente, le service après-vente peut être assuré par :

le vendeur ;
le fabricant ;
un représentant agréé ;
un réparateur autorisé ;
un partenaire spécialisé.

Les coordonnées du service compétent peuvent être communiquées dans la fiche produit, la facture, le certificat de garantie ou les informations de commande.

25. Retours, échanges et remboursements

Les conditions de retour, d'échange et de remboursement sont détaillées dans la :

Politique de Retour, d'Échange et de Remboursement de PrixAlgerie.

L'acheteur doit consulter cette politique avant de commander.

Pour les situations prévues par les articles 22 et 23 de la loi n°18-05, des règles spécifiques s'appliquent notamment aux délais de retour et de remboursement. Le remboursement doit notamment intervenir dans les quinze (15) jours suivant la réception du produit dans les situations concernées.

26. Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable à une vente donnée, ses conditions, son délai et ses modalités sont communiqués à l'acheteur conformément à la réglementation applicable.

Le régime applicable dépend notamment de la nature du produit ou service et des conditions de la transaction.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de supprimer un droit de rétractation impératif prévu par la loi.

27. Produits exclus ou soumis à conditions particulières

Certains produits peuvent être soumis à des règles particulières en matière de retour, garantie ou utilisation.

Cela peut notamment concerner :

produits personnalisés ;
produits fabriqués sur commande ;
produits nécessitant une installation ;
produits scellés dont l'ouverture peut avoir des conséquences particulières ;
produits consommables ;
produits soumis à une réglementation spécifique.

Les conditions particulières doivent être communiquées avant la validation de la commande lorsqu'elles sont applicables.

28. Électroménager

Pour les appareils électroménagers, notamment :

réfrigérateurs ;
congélateurs ;
lave-linge ;
lave-vaisselle ;
climatiseurs ;
fours ;
cuisinières ;
téléviseurs ;
chauffe-eau ;
petits appareils électroménagers,

les conditions de garantie et de service après-vente peuvent prévoir une intervention technique.

Le client doit éviter de démonter ou modifier un appareil sous garantie sans autorisation lorsque cela pourrait affecter la garantie.

Pour certains produits, l'installation doit être réalisée conformément aux instructions du fabricant.

29. Commandes B2B

Les commandes réalisées par des professionnels peuvent être soumises à des conditions commerciales spécifiques.

Ces conditions peuvent notamment être définies dans :

devis ;
bon de commande ;
contrat ;
conditions tarifaires ;
conditions négociées entre le vendeur et l'acheteur professionnel.

Les conditions B2B peuvent notamment prévoir :

prix de gros ;
quantités minimales ;
délais spécifiques ;
conditions de paiement ;
conditions de livraison ;
conditions de retour ;
garanties particulières.

Les dispositions légales impératives restent applicables.

30. Précommandes

Lorsqu'une précommande est proposée, la fiche produit doit préciser les conditions applicables.

Elles peuvent notamment préciser :

disponibilité prévue ;
prix ;
délai estimatif ;
conditions de paiement ;
conditions d'annulation ;
modalités de livraison.

La loi n°18-05 prévoit notamment des règles spécifiques concernant les précommandes, y compris les conditions de paiement et de remboursement lorsque le produit n'est pas encore disponible.

31. Vente à l'essai

Lorsqu'une vente à l'essai est proposée, les conditions spécifiques doivent être communiquées avant la commande.

Elles peuvent notamment préciser :

durée de l'essai ;
conditions d'utilisation ;
modalités de restitution ;
responsabilité ;
frais éventuels ;
modalités de remboursement.

La loi n°18-05 prévoit que les conditions particulières liées à une vente à l'essai soient communiquées lorsqu'elle est proposée.

32. Erreurs manifestes

PrixAlgerie et/ou le vendeur peuvent corriger une erreur manifeste affectant une information commerciale lorsqu'elle résulte notamment d'une erreur technique ou humaine.

Si une commande est affectée par une erreur manifeste concernant notamment le prix ou les caractéristiques du produit, l'acheteur peut être contacté avant son exécution.

Lorsqu'une commande doit être annulée, les sommes versées sont remboursées lorsque le remboursement est dû.

Cette disposition ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

33. Fraude

PrixAlgerie peut prendre des mesures lorsqu'une commande présente des indices sérieux de fraude ou d'utilisation abusive.

Cela peut notamment concerner :

fausse identité ;
fraude au paiement ;
utilisation frauduleuse d'une carte ;
faux comptes ;
fausses commandes ;
détournement de promotions ;
fausses demandes de remboursement ;
manipulation du système de livraison.

Lorsque cela est nécessaire, PrixAlgerie peut suspendre temporairement une commande afin d'effectuer les vérifications appropriées.

34. Responsabilité du vendeur

Le vendeur garantit que les produits proposés sont conformes aux informations communiquées et aux obligations qui lui sont applicables.

Le vendeur doit notamment :

fournir des informations exactes ;
maintenir ses stocks à jour ;
respecter les prix affichés ;
préparer correctement les commandes ;
respecter les délais annoncés ;
fournir les garanties applicables ;
assurer le SAV ;
respecter les obligations fiscales et commerciales qui lui incombent ;
respecter les droits de propriété intellectuelle ;
respecter les règles relatives à la sécurité des produits.

35. Responsabilité de PrixAlgerie

PrixAlgerie met à disposition l'infrastructure permettant aux vendeurs de commercialiser leurs produits.

Lorsque PrixAlgerie intervient directement dans un service, notamment paiement, livraison, support ou gestion d'une commande, ses obligations sont déterminées par les conditions applicables à ce service et par la réglementation.

Lorsqu'un problème relève exclusivement du produit ou des obligations du vendeur, PrixAlgerie peut faciliter la résolution sans se substituer au vendeur lorsque la loi ne l'impose pas.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les obligations légales impératives de PrixAlgerie.

36. Réclamations

L'acheteur peut effectuer une réclamation depuis son compte lorsque cette fonctionnalité est disponible :

Mes commandes → Commande → Signaler un problème

La demande doit idéalement préciser :

numéro de commande ;
produit ;
motif ;
description ;
photographies ;
vidéos ;
documents utiles.

PrixAlgerie peut demander des informations supplémentaires.

37. Traitement des litiges

Une réclamation peut suivre le processus :

Réclamation

↓

Analyse

↓

Contact du vendeur

↓

Collecte des éléments nécessaires

↓

Solution proposée

↓

Retour / réparation / échange / remboursement

PrixAlgerie peut intervenir afin de faciliter la résolution.

L'intervention de PrixAlgerie ne prive pas l'acheteur des recours prévus par la loi.

38. Données personnelles

Les données nécessaires à la vente peuvent être traitées afin notamment de :

créer et gérer le compte ;
traiter la commande ;
effectuer le paiement ;
organiser la livraison ;
assurer le SAV ;
traiter les retours ;
gérer les remboursements ;
lutter contre la fraude ;
respecter les obligations légales.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité PrixAlgerie.

39. Communications liées à la commande

Après une commande, l'acheteur peut recevoir des communications nécessaires à son exécution.

Cela peut notamment inclure :

confirmation ;
préparation ;
expédition ;
livraison ;
problème de paiement ;
demande d'informations ;
retour ;
remboursement ;
service après-vente.

Ces communications sont distinctes des communications commerciales.

40. Archivage des commandes

Les informations relatives aux commandes peuvent être conservées pendant la durée nécessaire :

à l'exécution de la vente ;
à la garantie ;
au traitement des réclamations ;
au respect des obligations légales ;
à la comptabilité ;
à la défense des droits.

Les règles de conservation des données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

41. Cas de force majeure

Lorsqu'un événement échappe raisonnablement au contrôle de la partie concernée et empêche ou retarde l'exécution d'une obligation, les conséquences sont appréciées conformément au droit applicable.

Peuvent notamment être concernés :

catastrophes naturelles ;
événements majeurs ;
perturbations importantes des réseaux ;
restrictions administratives ;
événements affectant les transports ;
événements empêchant temporairement l'exécution normale de la commande.

Cette disposition ne supprime pas les droits légalement garantis au consommateur.

42. Modification des CGV

PrixAlgerie peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

de l'évolution de la plateforme ;
de nouveaux services ;
de nouvelles fonctionnalités ;
de l'évolution des pratiques commerciales ;
des évolutions réglementaires.

La version applicable à une commande est celle acceptée dans le cadre de cette commande, sous réserve des dispositions légales impératives.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.

43. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit algérien, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Elles sont notamment établies en tenant compte de la législation algérienne relative :

au commerce électronique ;
aux pratiques commerciales ;
à la protection du consommateur ;
aux garanties ;
à la protection des données personnelles ;
à la propriété intellectuelle.

La loi n°18-05 constitue le cadre spécifique applicable au commerce électronique en Algérie.

44. Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté, l'acheteur est invité à contacter en premier lieu PrixAlgerie afin de rechercher une solution amiable.

Pour une commande, la procédure recommandée est :

Compte → Mes commandes → Commande concernée → Signaler un problème

PrixAlgerie peut transmettre la réclamation au vendeur et faciliter les échanges.

Cette procédure amiable ne prive pas l'acheteur des recours prévus par la loi.

45. Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l'amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de compétence prévues par la législation algérienne applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'une compétence juridictionnelle impérative prévue par la loi.

46. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée doit être interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour respecter le droit applicable.

47. Contact

Pour toute question concernant une commande :

PrixAlgerie → Mon compte → Mes commandes → Commande concernée → Signaler un problème

Pour toute question générale :

E-mail : [À compléter]

Téléphone : [À compléter]

Adresse : [À compléter]

48. Documents associés

Les présentes CGV doivent être lues avec :

Conditions Générales d'Utilisation

Règles générales d'utilisation de la plateforme.

Politique de Retour et de Remboursement

Conditions applicables aux retours, échanges, réparations et remboursements.

Politique de Confidentialité

Informations relatives au traitement des données personnelles.

Politique Cookies

Informations relatives aux cookies et technologies similaires.

Conditions Vendeurs

Règles applicables aux professionnels utilisant PrixAlgerie pour vendre leurs produits.

49. Entrée en vigueur

Version : 1.0

Date d'entrée en vigueur : 14 août 2026